Voici quelques informations utiles pour vous aider durant cette période #conoravirius

Cotisations sociales :

Travailleurs indépendants

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle;

l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Important : à ce stade, nous ne connaissons pas les conditions d’octroi des aides financières pour les indépendants.

Échéances fiscales professionnelles :

Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt ?

Il a été demandé aux directions des finances publiques d’apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d’une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d’un problème de trésorerie lié au Coronavirus.

Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition un modèle de demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt.

formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus

Le report de paiement est ainsi accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande de votre part.

Les éventuelles remises d’impôts sont accordées sur étude des dossiers.

IMPORTANT : en l’état actuel des communications gouvernementales, ces mesures de bienveillance s’appliquent aux prochaines échéances d’impôts directs mais ne concernent ni la TVA ni le reversement du prélèvement à la source (PAS) collecté par l’employeur.

Impôts directs (IS, taxe sur les salaires, CFE, CVAE)

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des échéances d’impôts directs du 16 mars (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Les télépaiements sont sans doute déjà faits. Dans ce cas :

vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne ;

Vous pouvez demander le remboursement auprès du SIE.

Concernant les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Prélèvements à la source des travailleurs indépendants

Il est possible :

de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source dès lors que vous estimez que votre revenu sera inférieur à celui de l’année précédente ;

de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois (acomptes mensuels) ou d’un trimestre (acomptes trimestriels) s

Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.